Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.11.1)
Keywords
Droit administratif - Droit des étrangers - Décision de retrait du droit de séjour - Délai - Absence de limitation dans le temps pour la prise de la décision de retirer le droit au séjour lorsqu'il y a eu recours à la fraude pour l'obtention du titre de séjour, même si l'étranger concerné n'est pas l'auteur de la fraude