Judgment 155/2018

Date of judgment

08/11/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.155

Case numbers

6981

Operative part

Interprétation de l'étendue du maintien des effets

Keywords

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - Jeux de hasard et d'argent en ligne - Suppression - Maintien des effets des dispositions annulées