Judgment 154/2018

Date of judgment

08/11/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.154

Case numbers

6792

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Responsabilité civile - Mandataires et préposés de l'employeur - Régime de l'immunité civile - Exclusion quand la victime est une personne suivant une formation professionnelle individuelle