Judgment 149/2018

Date of judgment

08/11/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.149

Case numbers

6681

Operative part

Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne

Keywords

Code des droits et taxes divers - Taxes diverses - Taxe sur les opérations de bourse - Extension du champ d'application - Intermédiaire établi à l'étranger