Judgment 143/2018

Date of judgment
18/10/2018
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.143
Case numbers
6757
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit administratif - Expropriation d'utilité publique - Région flamande - Autoréalisation pour un bien immobilier repris dans une décision d'expropriation provisoire, autorisation d'expropriation donnée aux instances qu'on vient de créer soi-même, modalités de détermination de la valeur du bien immobilier exproprié et limitation de la neutralité planologique
Read the judgment (PDF)