Judgment 131/2018

Date of judgment

04/10/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.131

Case numbers

6985

Operative part

Rejet de la demande de suspension

Keywords

Droit administratif - Région wallonne - Communes - Organes communaux - Président du conseil communal ou membre du collège communal - Incompatibilités et conflits d'intérêts - Titulaire d'une fonction de direction au sein d'une régie autonome