Judgment 129/2018

Date of judgment

04/10/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.129

Case numbers

6855

Operative part

Violation

Keywords

Droit pénal - Police de la circulation routière - Prévenu récidiviste - Suppression de l'obligation pour le juge de prononcer la déchéance du droit de conduire - Infraction commise par un piéton