Judgment 125/2018

Date of judgment

04/10/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.125

Case numbers

6701

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Accidents du travail, accidents survenus sur le chemin du travail et maladies professionnelles dans le secteur public - HR Rail - Régime applicable au personnel statutaire