Annulation (art. 51 à 58, en ce qu'ils autorisent les fonctionnaires de l'Administration des Douanes et Accises à procéder à la saisie d'un véhicule dont le titulaire de la plaque d'immatriculation n'est pas le propriétaire du véhicule)
Keywords
Droit fiscal - Recouvrement des dettes de douanes et accises et des amendes pénales - Constatation de l'absence de paiement de sommes d'argent - Obligation pour le conducteur du véhicule d'acquitter les sommes d'argent entre les mains de fonctionnaires à peine de saisie du véhicule - Principe, conditions et modalités d'exécution