Judgment 117/2018

Date of judgment

04/10/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.117

Case numbers

6622

Operative part

Non-violation

Keywords

Pensions - Pensions du secteur public - Personnel des zones de secours - Subvention à charge du Trésor public - Différence de traitement entre le «pool 1» et le «pool 3»