Judgment 116/2018

Date of judgment

04/10/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.116

Case numbers

6573

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Contentieux social - Utilisation discrétionnaire dans les relations sociales d'une autre langue que celle de la région linguistique du domicile du travailleur