Judgment 115/2018

Date of judgment

20/09/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.115

Case numbers

6720

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit constitutionnel - Élections - Région wallonne - Élections locales et provinciales - Suppression du système de vote automatisé - Situation des communes de la région de langue française et de la région de langue allemande