Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.2 et B.8.3)
Keywords
Droit civil - Personnes - Filiation - Enfants nés d'un mariage hétérosexuel et enfants nés d'un mariage entre deux femmes avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente - Adoption - Conditions de l'adoption - Nouvelle adoption