Judgment 109/2018

Date of judgment

19/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.109

Case numbers

6885

Operative part

Violation partielle

Keywords

Jeux de hasard - Licences d'exploitation de classes distinctes - Cumul - Jeux et paris en ligne via un seul et même nom de domaine et les URL associées