Judgment 100/2018

Date of judgment

19/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.100

Case numbers

6648

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisation de responsabilisation afférente à l'année 2012 - Critères et modalités d'application fixés, pour cette année 2012, par une loi du 30 juillet 2013 - Rétroactivité