Judgment 10/2018

Date of judgment

01/02/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.010

Case numbers

6542

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit des assurances - Action en réparation fondée sur une responsabilité extracontractuelle - Incapacité de travail d'un agent ou d'un travailleur victime d'un accident - Responsabilité d'un tiers - Indemnisation du dommage de l'employeur - 1. Employeurs publics - 2. Employeurs privés