Judgment 1/2018

Date of judgment

11/01/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.001

Case numbers

6563

Operative part

Arrêt de non-publicité de l'audience

Keywords

Cour constitutionnelle - Publicité des audiences - Exceptions - Contexte (niveau de menace général) - Non-publicité de l'audience