Judgment 99/2017

Date of judgment

19/07/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.099

Case numbers

6487

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Conditions - Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale - Immeubles improductifs destinés à être démolis en vue de la construction d'immeubles afin d'assurer le droit à un logement décent