Violation ou non-violation selon l'interprétation (première question préjudicielle) - Non-violation (deuxième question préjudicielle)
Keywords
Droit fiscal - Région wallonne - Prévention et valorisation des déchets -Taxe sur la détention des déchets - 1. Taxation du propriétaire d'un terrain sur lequel des déchets ont été abandonnés par un tiers identifié - 2. Montant de la taxe