Judgment 95/2017

Date of judgment

13/07/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.095

Case numbers

6641

Operative part

Violation

Keywords

Droit civil - Adoption - Adoption simple - Effets - Adoption simple des enfants d'une personne cohabitante de fait par l'autre personne avec laquelle elle cohabite de façon durable - Impossibilité d'une adoption simple des enfants de l'un par l'autre en cas d'empêchement absolu à mariage entre les deux