Judgment 94/2017

Date of judgment

13/07/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.094

Case numbers

6548

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur privé - Pension de retraite et de survie - Prestations indûment octroyées à un bénéficiaire - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription de cinq ans