Judgment 91/2017

Date of judgment

06/07/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.091

Case numbers

6628

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Peines criminelles - Réclusion et détention à perpétuité - Personne qui n'était pas âgée de dix-huit ans accomplis au moment du crime - Applicabilité dans le temps - Personne mineure condamnée avant l'entrée en vigueur de la loi excluant les mineurs de cette peine