Judgment 89/2017

Date of judgment

06/07/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.089

Case numbers

6502

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit pénal - Droit pénal général - Vols - Cause d'excuse - Vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints - Cohabitants légaux - Absence de cause d'excuse