Judgment 88/2017

Date of judgment

06/07/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.088

Case numbers

6484

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage causé par un véhicule non-identifié - Intervention du Fonds commun de garantie automobile - Limitation de l'intervention au seul dommage corporel - Indemnisation de la personne lésée secondaire