Judgment 86/2017

Date of judgment

06/07/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.086

Case numbers

6409

Operative part

Violation ou non violation, selon l'interprétation

Keywords

Fonction publique - Personnel engagé sous contrat de travail - Obligation pour l'autorité publique d'entendre le travailleur préalablement à son licenciement