Judgment 84/2017

Date of judgment

22/06/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.084

Case numbers

6457

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Réparation par l'assureur du dommage causé au véhicule de son propre assuré