Judgment 81/2017

Date of judgment
15/06/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.081
Case numbers
6642
Operative part
Recours sans objet
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - 1. Bâtiments scolaires appartenant à une communauté, une région ou une personne de droit public qui dépend d'une telle institution - 2. Bâtiments scolaires qui appartiennent à d'autres autorités publiques ou à des particuliers - Procédure préliminaire
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