La première question n'appelle pas de réponse (dans l'interprétation selon laquelle l'article 1022 du Code judiciaire ne s'applique pas à l'hypothèse du désistement) / Non-violation (art. 827, 1017 et 1022 C. jud.) (dans l'interprétation selon laquelle l'article 1022 du Code judiciaire s'applique à l'hypothèse du désistement) - La seconde question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour
Keywords
Droit judiciaire - Indemnité de procédure - Champ d'application - Désistement