Judgment 76/2017

Date of judgment
15/06/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.076
Case numbers
6513, 6514, 6515, 6522, 6523, 6524, 6525
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - Prévenu récidiviste - Déchéance du droit de conduire - Réintégration dans le droit de conduire - Réussite des examens - Application de la nouvelle législation pour une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi
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