Judgment 75/2017

Date of judgment

15/06/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.075

Case numbers

6467

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Région flamande - Aménagement du territoire et politique de l'environnement - Permis d'environnement - Recours auprès du Conseil pour les Contestations des Autorisations contre les décisions explicites ou tacites en dernière instance administrative - Délai - Limitation du délai à 45 jours