Judgment 73/2017

Date of judgment

15/06/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.073

Case numbers

6414

Operative part

Non-violation (sous réserve de ce qui est mentionné en B.8)

Keywords

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Politique d'autorisation - Procédure particulière - Absence du droit d'être entendu par l'autorité accordant l'autorisation