Judgment 69/2017

Date of judgment
15/06/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.069
Case numbers
6447
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit civil - Baux commerciaux - Droit au renouvellement du bail - Absence de disposition légale précisant et imposant des obligations de communication et d'information dans le chef du bailleur en ce qui concerne les conditions de la saisine du juge de paix en cas de désaccord persistant quant aux conditions auxquelles le bailleur subordonne le renouvellement du bail - Comparaison avec le formalisme strict imposé au preneur qui fait la demande de renouvellement
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