Judgment 68/2017

Date of judgment

01/06/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.068

Case numbers

6442, 6443

Operative part

Non-violation

Keywords

Services d'incendie - Fixation par le gouverneur du montant de la redevance à charges des communes destinée à couvrir les frais des services d'incendie - Disposition interprétative