Judgment 66/2017

Date of judgment

01/06/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.066

Case numbers

6384

Operative part

Violation (si l'art. 26 est interprété comme excluant toute forme d'imposition des intercommunales, lorsqu'elle porte sur des activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé)

Keywords

Intercommunales - Fiscalité - Exclusion de toute forme d'imposition - Activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé