Judgment 63/2017

Date of judgment

18/05/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.063

Case numbers

6481

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Région de Bruxelles-Capitale - Fiscalité - Prime unique aux propriétaires fragilisés d'une habitation située en Région de Bruxelles-Capitale - Retrait rétroactif de la disposition attaquée - Recours sans objet