Annulation - Maintien des effets (jusqu'à l'adoption par le législateur décrétal flamand d'un nouveau décret et, au plus tard, jusqu'à la fin de l'année budgétaire 2018)
Keywords
Région flamande - Subventionnement des administrations locales via le «Vlaams Gemeentefonds» - Modifications - Nouveau mode de répartition des subsides communaux via une dotation complémentaire globale à charge du «Vlaams Gemeentefonds» - Exclusion des communes périphériques de l'application des nouvelles dispositions et du bénéfice d'un pourcentage de la dotation complémentaire