Judgment 58/2017

Date of judgment

18/05/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.058

Case numbers

6332, 6333, 6334

Operative part

Annulation

Keywords

Compétence fiscale des communautés et des régions - Environnement - Gestion durable des cycles de matériaux et de déchets - Obligation de reprise - Redevance sur le propre patrimoine des organismes de gestion - Compétence territoriale de la Région flamande