Judgment 55/2017

Date of judgment

11/05/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.055

Case numbers

6505, 6506

Operative part

Non-violation

Keywords

Aménagement du territoire - Région flamande - Politique foncière et immobilière - Autorisation donnée aux communes de lever une taxe annuelle sur les terrains constructibles non-bâtis, situés en zone d'habitat, ou sur les lots non-bâtis - Compétences implicites