Non-violation (art. 246, § 2, et 504bis, § 2, du Code pénal) - Non-violation (art. 20, al. 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qu'il crée une différence de traitement entre, d'une part, les personnes morales qui ont été inculpées par un juge d'instruction avant leur mise en liquidation, dissolution judiciaire ou dissolution sans liquidation et, d'autre part, les personnes morales qui, avant leur mise en liquidation, dissolution judiciaire ou dissolution sans liquidation, ont fait l'objet d'une demande nominative d'enquête judiciaire ou d'une plainte nominative avec constitution de partie civile) - Violation (art. 20, al. 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qu'il crée une différence de traitement entre, d'une part, les personnes morales qui ont été inculpées par un juge d'instruction avant leur mise en liquidation, dissolution judiciaire ou dissolution sans liquidation et, d'autre part, les personnes morales qui, avant leur mise en liquidation, dissolution judiciaire ou dissolution sans liquidation ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel par la chambre du conseil ou directement citées à comparaître devant le juge pénal du fond)
Keywords
Droit pénal - 1. Infractions - Corruption active, privée et publique - Loi interprétative - 2. Procédure pénale - Extinction de l'action publique - Personne morale - Effets de la perte de la personnalité juridique