Judgment 51/2017

Date of judgment

27/04/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.051

Case numbers

6472

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infraction aux dispositions relatives à la licence d'apprentissage - Prévenu récidiviste - Déchéance du droit de conduire