Violation (art. 136, § 2, de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans la mesure où il écarte la prise en considération de l'indemnisation du dommage résultant de la perte d'une chance, telle qu'elle est visée dans les art. 1382, 1383 et 1384 du Code civil)
Keywords
Droit civil - Droit de la responsabilité - Responsabilité extracontractuelle - Dommage - Perte d'une chance - Indemnisation - Subrogation des organismes assureurs du régime de l'assurance maladie