Violation (en ce que le délai minimum de réclamation de six mois prévu est calculé à partir de la date de l'avertissement-extrait de rôle)
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Procédure - Réclamations - Recours administratif - Point de départ du délai de recours - Date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle