Annulation (en ce que le champ d'application de l'article 2, en visant les immeubles appartenant, «en propriété ou en copropriété, soit à une Communauté, à une Région ou à une personne morale de droit public qui dépend d'une telle institution», englobe les bâtiments scolaires)
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - 1. Bâtiments scolaires appartenant à une communauté, une région ou une personne de droit public qui dépend d'une telle institution - 2. Bâtiments scolaires qui appartiennent à d'autres autorités publiques ou à des particuliers