Judgment 4/2017

Date of judgment
19/01/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.004
Case numbers
6349
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit judiciaire - Procédure civile - Procédures particulières - Demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales - Mesures provisoires - Fixation des résidences séparées des époux et des cohabitants légaux - Faits de violence - Jouissance de la résidence conjugale ou commune - Cohabitants de fait
Read the judgment (PDF)