Judgment 39/2017

Date of judgment

16/03/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.039

Case numbers

6532

Operative part

Annulation (art. 11, uniquement en ce qu'il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie)

Keywords

Exercice des professions des soins de santé - Exercice de la pratique de la psychothérapie - Conditions - Absence d'un régime transitoire