Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Keywords
Droit civil - Personnes - Actes de l'état civil - Actes de déclaration et actes de mariage - Formalités relatives à la célébration du mariage - Surséance de la célébration du mariage décidée par l'officier de l'état civil - Conséquences - Voies de recours - Délai pour la célébration du mariage