Judgment 34/2017

Date of judgment

09/03/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.034

Case numbers

6592

Operative part

Irrecevabilité manifeste de la question préjudicielle

Keywords

Droit judiciaire - Compétence - Compétence d'attribution - Président du tribunal du travail - Action relative à des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail - Irrecevabilité manifeste