Judgment 33/2017

Date of judgment

09/03/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.033

Case numbers

6534

Operative part

Violation

Keywords

Procédure pénale - Indemnité de procédure due au prévenu à charge de la partie civile - Appel, par la partie civile seule, d'un jugement déclarant sa demande irrecevable après avoir condamné le prévenu sur l'action publique - Exclusion