Judgment 31/2017

Date of judgment

23/02/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.031

Case numbers

6445

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Ordre des Architectes - Mission - Incompétence pour agir en justice contre chaque infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte