Violation (art. 42quater, tel qu'il était d'application avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers), en ce que le ministre ou son délégué peut mettre fin, dans les cinq années suivant la reconnaissance du droit de séjour, au droit de séjour du conjoint d'un Belge ou d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne lorsque le mariage est dissous et que, durant la quatrième ou cinquième année de cette période, cet étranger ne répond pas à la condition fixée à l'article 42quater, § 4, in fine
Keywords
Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Conséquences de la dissolution du mariage - Etranger d'un Etat tiers, conjoint d'un Belge ou d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne